Conditions générales (RGPD – politique de confidentialité des données)

1. Le client doit avoir 18 ans révolus. Provider Group SARL peut, sans avoir à fournir de motif, refuser ou annuler une commande en ligne.
2. Les activités commerciales illégales ne sont pas acceptées (escroquerie, fraude commerciale ou financière, banque sans licence, médicaments, drogues, etc.).
3. Dans le cas d’activité illégale détectée, les prestations sont stoppées sans aucune demande de remboursement possible de la part du client.
4. Concernant les abonnements ‘Uniquement une adresse en Suisse’, Il n’y a aucun service de réception ou de réexpédition de courrier disponible.
5. Il est seulement accepté les courriers dans tous les divers formats standards d’enveloppes. Les boîtes, cartons, colis, courrier de matériel de vote (Suisse), actes judiciaires ou actes de poursuites (Suisse) ne sont pas pris en charge.
6. Les réexpéditions du courrier se font en mode ‘économique’ (les frais d’envoi sont déjà inclus dans nos tarifs). Si le client souhaite les envois en mode postal ‘prioritaire’, celui-ci doit d’abord contacter le service client pour un devis.
7. Sans aucunes instructions particulières de la part du client après la fin de la période de la prestation et sans renouvellement, les originaux sont détruits dans les 7 jours calendaires.
8. En cas de réception de nouveaux courriers mais que le client n’a pas entre temps renouvelé l’abonnement, ceux-ci sont automatiquement renvoyés à l’expéditeur avec la mention ‘Destinataire inconnu’.
9. Les adresses mises à disposition restent la priopriété exclusive de Provider Group SARL. Il n’est pas permis d’utiliser la variante d’adresse [rue, code postale, Genève] comme une adresse de siège social, adresse de résidence fiscale en Suisse ou pour effectuer une demande de permis de résidence auprès des autorités suisses (interdit selon les législations en vigueur en Suisse). Si le cas devait être constaté, les prestations sont stoppées sans aucune demande de remboursement possible de la part du client.
10. Provider Group Sàrl ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de perte lors de réception et réexpédition du courrier (perdu, non acheminé par la Poste).
11. Protection de la sphère privée et des données: Provider Group SARL ne revend ou ne transmet jamais à des tierces personnes ou sociétés les données personnelles (inclus adresse IP) des clients.
12. Pour des raisons de sécurité pour le client, Provider Group Sàrl se réserve le droit de vérifier l’identité du client en demandant une copie de passeport ou carte nationale d’identité valide afin d’éviter toute tentative d’usurpation d’identité lors de la transmission des courriers postaux (originaux ou copies scannées). Le stockage des documents d’identification ne sont pas accessibles électroniquement depuis l’extérieur. Le client a un droit de rectification de ses données personnelles.
13. Le client n’a pas le droit d’utiliser une de nos adresses fournies pour par exemple l’utiliser avec un autre prestataire en Suisse de prise en charge de courriers postaux.
14.Provider Group SARL et le Client conviennent que le contrat est soumis au droit suisse. Elles se déclarent d’accord, en cas de différent sur l’exécution et/ou sur l’interprétation du présent accord, d’épuiser toutes les possibilités de solution amiable entre elles, et à défaut de solution amiable, de soumettre le litige au Tribunal de Commerce de Genève, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, procédures d’urgence ou procédures conservatoires.

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