Conditions générales (RGPD – politique de confidentialité des données)

  1. Consentement : en utilisant notre site Web, vous consentez par la présente à notre clause de non-responsabilité et acceptez ses conditions.
  2. Le client doit avoir 18 ans révolus. Provider Group SARL peut, sans avoir à fournir de motif, refuser ou annuler une commande en ligne.
  3. Les activités commerciales illégales ne sont pas acceptées (escroquerie, fraude commerciale ou financière, banque sans licence, médicaments, drogues, etc.).
  4. Dans le cas d’activité illégale détectée, les prestations sont stoppées sans aucune demande de remboursement possible de la part du client.
  5. Le client ayant commandé un abonnement de traitement de courrier incluant le service scan sécurisé autorise automatiquement l’ouverture de l’enveloppe pour accéder au contenu de celle-ci.
  6. Les originaux de courrier sont archivés pendant une période de 2 mois, ensuite ceux-ci sont automatiquement détruits si le client n’a pas en sus demandé une réexpédition pendant la dite période. Le client peut toutefois demander une prolongation de 30 jours supplémentaires en informant au préalable le service client uniquement dès le départ de la période d’abonnement.
  7. My Digital Mailbox avec outil de recherche intégré: l’accès est uniquement autorisé aux clients bénéficiant d’un abonnement actif incluant le service scan sécurisé. Si le client ne renouvelle pas son abonnement, les copies scannées sécurisées ne sont plus accessibles après 7 jours calendaires de la date de la fin de l’abonnement toutefois le client peut demander à recevoir par e-mail les archives de copies scannées sécurisées au format PDF des 6 derniers mois au tarif forfaitaires de 10 CHF par tranche de 10 copies scannées.
  8. Il est seulement accepté les courriers dans tous les divers formats standards d’enveloppes. Les courriers de matériel de vote (Suisse), actes judiciaires ou actes de poursuites (Suisse) ne sont pas pris en charge.
  9. Les réexpéditions du courrier se font en mode ‘prioritaire’ (les frais d’envoi sont déjà inclus dans nos tarifs jusqu’à un poids de  100gr par courrier).
  10. Sans aucunes instructions particulières de la part du client après la fin de la période de la prestation et sans renouvellement, les originaux sont détruits dans les 7 jours calendaires suivants.
  11. En cas de réception de nouveaux courriers mais que le client n’a pas entre temps renouvelé l’abonnement, ceux-ci sont automatiquement renvoyés à l’expéditeur avec la mention ‘Destinataire inconnu à cette adresse’.
  12. Les adresses mises à disposition restent la priopriété exclusive de Provider Group SARL. Il n’est pas permis d’utiliser la variante d’adresse [rue, code postale, Genève] comme une adresse de siège social, adresse de résidence fiscale en Suisse ou pour effectuer une demande de permis de résidence auprès des autorités suisses (interdit selon les législations en vigueur en Suisse). Si le cas devait être constaté, les prestations sont stoppées sans aucune demande de remboursement possible de la part du client.
  13. Provider Group Sàrl ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de perte lors de réception et réexpédition du courrier (perdu, non acheminé par la Poste).
  14. Protection de la sphère privée et des données: Provider Group SARL ne revend ou ne transmet jamais à des tierces personnes ou sociétés les données personnelles (inclus adresse IP) des clients.
  15. Pour des raisons de sécurité pour le client, Provider Group Sàrl se réserve le droit de vérifier l’identité du client en demandant une copie de passeport ou carte nationale d’identité valide afin d’éviter toute tentative d’usurpation d’identité lors de la réception de courriers postaux (originaux ou copies scannées) et colis. Le stockage des documents d’identification ne sont pas accessibles électroniquement depuis l’extérieur. Le client a un droit de rectification de ses données personnelles.
  16. Droit de rétractation : la loi en Suisse n’offre pas de droit de rétractation par rapport à l’UE. Les dispositions du Code des Obligations Suisse s’appliquent.
  17. Provider Group SARL et le Client conviennent que la relation contractuelle est soumis au droit suisse. Elles se déclarent d’accord, en cas de différent sur l’exécution et/ou sur l’interprétation du présent accord, d’épuiser toutes les possibilités de solution amiable entre elles, et à défaut de solution amiable, de soumettre le litige au Tribunal de Commerce de Genève, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, procédures d’urgence ou procédures conservatoires.
  18. Service de réexpédition de colis, limitation de responsabilité:
            • Provider Group SARL ne peut pas être tenu responsable en cas de non réception, endommagement, perte ou vol du colis pendant le transport jusqu’à réception de celui-ci.
            • Provider Group SARL ne peut pas être tenu responsable en cas d’endommagement, perte ou vol du colis pendant le transport lors de la réexpédition et ce jusqu’à sa réception finale.
            • Le client s’engage à s’informer et avoir pris connaissance des droits de douanes et taxes exigibles ainsi que de la liste des produits prohibés dans le(s) pays d’importation/exportation des marchandises stockées à l’intérieur colis. Nous mentionnons obligatoirement le prix de vente affiché sur la facture du Vendeur dans la déclaration douanière. Dès réception du colis du client, celui-ci accepte que Provider Group SARL garde le colis dans ses locaux pour un maximum de 14 jours (deux semaines). Après le délai de 14 jours, le client accepte que son colis et la marchandise seront considérés comme ‘non réclamé’ et détruits sans aucune demande quelconque possible de remboursement exigible de la valeur de la marchandise et/ou tous autres frais annexes. Si le client entend retourner le colis au Vendeur (remboursement, réparation, etc.), Provider Group SARL facture au client un forfait de prise en charge de 20 CHF + les frais postaux.
            • A réception du colis, Provider Group SARL se réserve le droit d’ouvrir celui-ci pour vérifier que le contenu correspond à la description fournie par le client.
            • Le délai maximal d’utilisation d’un ‘forfait de prise en charge de colis’ est de 90 jours à partir de la date du paiement. Passé ce délai, le client ne peut plus prétendre à une demande de remboursement.
            • Provider Group SARL peut exiger du client de payer un supplément si lors de la réception le poids du colis dépasse le poids maximum autorisé par le forfait de prise en charge. A noter que cela peut également avoir une incidence sur le coût des frais de réexpédition.
            • Si le colis a été réexpédié mais que pendant le trajet de livraison le client demande entre temps à modifier l’adresse de destination, Provider Group SARL facture un supplément forfaitaire de 20 CHF. Ni SwissPost (la Poste Suisse) ni Provider Group SARL ne peuvent garantir contractuellement que la modification sera prise en compte par le prestataire postal du pays du destinataire. En cas de non-modification possible dans les délais impartis, Provider Group SARL n’entre pas en matière pour une demande de remboursement (20 CHF).

          Politique de remboursement